Art. 2 Règlement grand-ducal du 24 juin 2020 portant introduction d’une aide sous forme d’avanc…

In forcesince 24 Jun 2020
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Une aide sous forme d’avance remboursable peut être accordée par le Fonds national de soutien à la production audiovisuelle (ci-après le « Fonds ») aux sociétés de productions audiovisuelles (ci-après « sociétés de production ») pour autant que les conditions énoncées ci-après sont remplies:

la société de production rencontre des difficultés financières temporaires liées au SARS-CoV-2 (ci-après « Covid-19 ») ;

la société de production exerçait son activité déjà avant l’état de crise, tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre Covid-19, et a bénéficié, de l’allocation d’au moins une aide financière sélective sur base de l’article 9 de la loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d’investissement audiovisuel ;

les coûts admissibles pour le calcul de cette aide sont les frais de personnel, plafonnés à un montant équivalent à 2,5 fois le salaire social minimum qualifié par personne, et les frais généraux. Les coûts admissibles peuvent couvrir la période maximale de neuf mois à partir du 18 mars 2020. Sont admissibles aux frais de personnel les revenus provenant de l’exercice d’une activité professionnelle exercée en tant qu’indépendant sous condition que la personne concernée soit affiliée en tant que tel suivant les dispositions du Code de la sécurité sociale. Les comptes annuels du dernier exercice fiscal clôturé constituent la base pour déterminer les coûts admissibles. Si la société de production ne dispose pas de comptes annuels pour le dernier exercice fiscal clôturé, les coûts admissibles peuvent être calculés sur base des données financières disponibles ou, si la société de production n’est pas soumise à l’obligation de tenir une comptabilité en partie double, sur base de la dernière déclaration d’impôt ;

sont également admissibles au bénéfice de cette aide une partie des pertes en émoluments producteurs occasionnés par les tournages annulés ou reportés en raison du Covid-19. La partie éligible de ces pertes est arrêtée par le Fonds sur base de la demande et des pièces justificatives introduites par la société de production requérante.

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Le montant maximum de l’aide ne peut pas dépasser le montant de 250.000 euros par société de production, sans pouvoir dépasser le plafond maximal de 800.000 euros par entreprise unique. L’aide doit être octroyée avant le 31 décembre 2020.

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Le remboursement de l’aide se fait sur base d’un plan de remboursement négocié avec le Fonds et peut se faire sur les bénéfices futurs de la société et sur base de prélèvements des disponibilités financières du compte de soutien de la société de production auprès du Fonds.