Art. 6 Règlement grand-ducal du 24 juin 2020 portant introduction d’une aide sous forme d’avanc…

In forcesince 24 Jun 2020

Les aides définies aux articles 2 et 4 sont cumulables avec :

des aides de minimis pour autant que les plafonds prévus au règlement (UE) N° 1407/2013 demeurent respectés ;

les avances remboursables prévues à l’article 3 de la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire, pour autant que le cumul des deux aides ne dépasse pas le plafond maximal de 800.000 euros par entreprise unique et que les chiffres utilisés sont des montants bruts, signifiant avant impôts ou autres prélèvements ;

tout autre régime d’aides qui fait l’objet d’une décision de la Commission européenne reposant sur la section 3.1. de sa Communication relative à l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de Covid-19, pour autant que le cumul des deux aides ne dépasse pas le plafond maximal de 800.000 euros par entreprise unique et que les chiffres utilisés sont des montants bruts, signifiant avant impôts ou autres prélèvements ;

toute aide accordée sur base de la loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19.