Règlement grand-ducal du 24 juin 2020 portant introduction d’une aide sous forme d’avanc…
Règlement grand-ducal du 24 juin 2020 portant introduction d’une aide sous forme d’avance remboursable et d’une aide sous forme de subside non-remboursable à la production audiovisuelle dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
In forceTyperegulationDate24 Jun 2020Since24 Jun 2020Articles12
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.