Pour l’application du présent règlement, on entend par :
« avance remboursable » : un prêt en faveur d’une société de production versé en une ou plusieurs tranches et dont les conditions de remboursement dépendent de son rétablissement financier ;
« compte de soutien » : un compte courant ouvert au nom de la société de production audiovisuelle dans la comptabilité générale du Fonds sur lequel les remboursements des aides financières sélectives sont capitalisés ;
« émoluments producteurs » : la rémunération ainsi que tous les avantages fixes ou variables qui reviennent à l’ensemble des personnes assumant des fonctions de producteur, de producteur délégué, de coproducteur et de producteur associé. Les émoluments producteurs ne peuvent être supérieurs à 10 pour cent du total des coûts exposés à l’occasion d’une production audiovisuelle ;
« entreprise unique » : toutes entreprises qui entretiennent entre elles au moins l’une des relations suivantes :
une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise ;
une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise ;
une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci ;
une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.
Les entreprises qui entretiennent au moins une des relations visées au présent point à travers une ou plusieurs autres entreprises sont également considérées comme une entreprise unique ;
« frais généraux » : les frais se rapportant à la structure administrative permanente de la société de production. Ils représentent aussi bien les frais que la société de production engage en lien avec la production d’une œuvre audiovisuelle précise que les frais qui ne sont pas directement occasionnés ou imputables à la production d’une œuvre audiovisuelle ;
« société de production » : toute entreprise régulièrement établie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg qui a pour objet social principal la production audiovisuelle et qui produit effectivement des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et qui remplit les conditions d’admission au bénéfice de l’aide financière sélective prévue à l’article 9 de la loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel.