Une demande pour l’obtention de l’aide visée à l’article 2 doit être soumise au Fonds sous forme écrite au plus tard pour le 15 août 2020. La demande doit contenir :
le nom de la société de production requérante ;
les pièces apportant la preuve que les conditions prévues à l’article 2, points 1° et 2° sont remplies ;
les comptes annuels du dernier exercice fiscal clôturé, ou, le cas échéant, toutes autres données financières disponibles, telle que la comptabilité en double partie ou la déclaration pour l’impôt sur le revenu ;
la liste des frais et coûts soumis au bénéfice de l’aide et leur montant, même estimatif, conformément à l’article 2, points 3° et 4° ;
une attestation de l’absence de condamnation visée à l’article 7, point 2°.
La liste et le montant des frais et coûts mentionnés au point 4° ci-dessus peuvent être adaptés après le dépôt de la demande et jusqu’à la date de l’octroi de l’aide pour tenir compte des frais et coûts encourus depuis le dépôt de la demande.
La demande d’aide peut contenir toute autre pièce que la société de production requérante estime utile afin de permettre au Fonds d’apprécier le bien-fondé de sa demande.