Art. 10 Règlement grand-ducal du 24 juin 2020 portant introduction d’une aide sous forme d’avanc…

In forcesince 24 Jun 2020

Toute aide individuelle octroyée sur base des articles 2 et 4 est publiée sur le site de transparence de la Commission européenne au plus tard douze mois après son octroi et conformément à l’annexe III du règlement (UE) n° 651/2014 précité.