Art. 5 Règlement grand-ducal du 24 juin 2020 portant introduction d’une aide sous forme d’avanc…

In forcesince 24 Jun 2020

Une demande pour l’obtention de l’aide visée à l’article 4 doit être soumise au Fonds sous forme écrite au plus tard pour le 15 août 2020. La demande doit contenir :

le nom de la société de production requérante ;

les motifs poussant la société de production à solliciter l’aide ;

les comptes annuels du dernier exercice fiscal clôturé, ou, le cas échéant, toutes autres données financières disponibles, telle que la comptabilité en double partie ou la déclaration pour l’impôt sur le revenu ;

une attestation de l’absence de condamnation visée à l’article 7, point 2° ;

une déclaration sur l’honneur signée sur l’exactitude des informations fournies.