Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 11 Règlement grand-ducal du 24 juin 2020 portant introduction d’une aide sous forme d’avanc…
In forcesince 24 Jun 2020
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.