Art. 9 Règlement grand-ducal du 24 juin 2020 portant introduction d’une aide sous forme d’avanc…

In forcesince 24 Jun 2020

Le Fonds est habilité à demander aux sociétés de production bénéficiaires des aides visées aux articles 2 et 4 tous documents et renseignements complémentaires qu’il jugerait utiles à l’appréciation de l’exécution de l’aide allouée, et ceci aux fins de vérification.