Les aides prévues aux articles 2 et 4 ne peuvent pas être accordées avant la décision finale de la Commission européenne déclarant compatible avec le marché intérieur le régime d’aide institué par le présent règlement grand-ducal. Le ministre publie au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg un avis renseignant sur la décision de la Commission européenne et indiquant les références de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 24 juin 2020 portant introduction d’une aide sous forme d’avanc…
In forcesince 24 Jun 2020