Une aide sous forme de subvention en capital peut être accordée par le Fonds. Le montant maximal de l’aide ne peut pas dépasser 10.000 euros par société de production, sans pouvoir dépasser le plafond maximal de 50.000 euros par entreprise unique. L'aide doit être octroyée avant le 31 décembre 2020 et est exempte d'impôts.
Elle est destinée aux sociétés de production qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
la société de production est composée de maximum dix salariés ;
elle dispose d’un chiffre d'affaires annuel ou d’un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros ;
elle a bénéficié d’une aide financière sélective sur base de la loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d’investissement audiovisuel ;
son activité a dû être interrompue ou ralentie en raison du Covid-19.