Loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entrep…

Loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique.

In forceTypeactDate3 Apr 2020Since1 Jan 2020Articles11Versions held3Cited by10 documentsLast changed1 Jun 2021

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.