Les présentes aides peuvent être cumulées avec tout autre régime d’aides qui fait l’objet d’une décision de la Commission européenne reposant sur la section 3.1. de la communication n° 2020/C 91 I/01 du 20 mars 2020 de la Commission intitulée « Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 », à condition que la valeur nominale totale de ces aides reste inférieure au plafond fixé dans la section 3.1. de la communication précitée.
Art. 6 Loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entrep…
Règles de cumul
Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance…15Law
… ; À l’article 6, paragraphe 1er, les mots 31 décembre 2020 sont remplacés par les mots 30 juin 2021 ; L’article 11 est modifié comme suit : Au paragraphe 3, les mots prévues à l’article 3 sont remplacés par par la présente …
Loi du 1er juin 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 3 avril 2020 relati…1Law
… deuxième phrase, les mots avant le 30 juin 2021 sont remplacés par ceux de au plus tard le 31 décembre 2021 ; L’article 6 prend la teneur suivante : « Art. 6. Règles de cumul Les présentes aides peuvent être cumulées avec tout …
Changed on 1 Jun 2021
Les présentes aides ne peuvent être cumulées pour les mêmes coûts admissibles avec d’autres aides d’avec tout autre régime d’aides qui fait l’objet d’une décision de la Commission européenne reposant sur la section 3.1. de la communication n° 2020/C 91 I/01 du 20 mars 2020 de la Commission intitulée « Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État pour autant que le cumul ne conduise pas à dépasser le montant d’aide maximale le plus favorable prévue par les régimes applicables.visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 », à condition que la valeur nominale totale de ces aides reste inférieure au plafond fixé dans la section 3.1. de la communication précitée.
- 1 Jun 2021 – todayin force
- 1 Jan 2020 – 1 Jun 2021earlier wording