Art. 6 Loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entrep…

Règles de cumul

In forcesince 1 Jun 2021cited 2×

Les présentes aides peuvent être cumulées avec tout autre régime d’aides qui fait l’objet d’une décision de la Commission européenne reposant sur la section 3.1. de la communication n° 2020/C 91 I/01 du 20 mars 2020 de la Commission intitulée « Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 », à condition que la valeur nominale totale de ces aides reste inférieure au plafond fixé dans la section 3.1. de la communication précitée.