L’octroi et le versement des aides instituées par la présente loi se font dans la limite des crédits prévus par la loi budgétaire annuelle.
Art. 7 Loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entrep…
Dispositions financières et budgétaires
In forcesince 1 Jan 2020