Les personnes qui ont obtenu des avantages prévus par la présente loi sur base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets sont passibles des peines prévues à l’article 496 du Code pénal, sans préjudice de la restitution des avantages et de la décision d’exclusion prévues à l’article 8.
Art. 9 Loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entrep…
Dispositions pénales
In forcesince 1 Jan 2020