Une demande d’aide doit être soumise au ministre sous forme écrite avant le 1er novembre 2021 . La demande doit contenir :
le nom de l’entreprise requérante ;
les pièces apportant la preuve que les conditions prévues à l’article 3, paragraphe 1er, points 2° à 4° sont remplies ;
la taille de l’entreprise conformément à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
les comptes annuels du dernier exercice fiscal clôturé, ou, le cas échéant, toutes autres données financières disponibles, telle que la comptabilité en double partie ou la déclaration pour l’impôt sur le revenu ;
la liste des coûts admissibles de l’entreprise et leur montant calculé conformément à l’article 3 ;
un plan de redressement, y compris une documentation démontrant un lien de causalité direct entre l’événement imprévisible et les difficultés financières temporaires de l’entreprise pendant la période déterminée par le règlement grand-ducal visé à l’article 3, paragraphe 1er, point 1° ;
une déclaration attestant l’absence de condamnation visée à l’article 8, paragraphe 4.
La demande d’aide peut contenir toute autre pièce que l’entreprise requérante estime utile afin de permettre au ministre d’apprécier le bien-fondé de sa demande.