La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Art. 11 Loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entrep…
Entrée en vigueur
In forcesince 1 Jan 2020cited 1×
Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance…15Law
… ; À l’article 6, paragraphe 1er, les mots 31 décembre 2020 sont remplacés par les mots 30 juin 2021 ; L’article 11 est modifié comme suit : Au paragraphe 3, les mots prévues à l’article 3 sont remplacés par par la présente …