La loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique est modifiée comme suit :
À l’article 4, alinéa 1er, première phrase, les mots au plus tard pour le 1er juin 2021 sont remplacés par ceux de avant le 1er novembre 2021 ;
À l’article 5, paragraphe 1er, deuxième phrase, les mots avant le 30 juin 2021 sont remplacés par ceux de au plus tard le 31 décembre 2021 ;
L’article 6 prend la teneur suivante :
« Art. 6.
Règles de cumul
Les présentes aides peuvent être cumulées avec tout autre régime d’aides qui fait l’objet d’une décision de la Commission européenne reposant sur la section 3.1. de la communication n° 2020/C 91 I/01 du 20 mars 2020 de la Commission intitulée « Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 », à condition que la valeur nominale totale de ces aides reste inférieure au plafond fixé dans la section 3.1. de la communication précitée. ».