La loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du Covid-19 est modifiée comme suit :
À l’article 2, point 1°, les mots et des actifs destinés à des fins locatives sont insérés à la suite des mots matériel roulant ;
À l’article 6, paragraphe 2, première phrase, les mots 1er juin 2021 sont remplacés par ceux de 1er novembre 2021 ;
À l’article 6, paragraphe 2, point 2°, les mots d’avril, mai et juin 2020 sont remplacés par ceux de d’avril à décembre 2020 ;
L’article 7, paragraphe 5, prend la teneur suivante :
« Le montant maximal de l’aide ne peut pas dépasser 1 800 000 euros par entreprise unique. » ;
À l’article 7, un nouveau paragraphe 6 est inséré :
« L’aide doit être octroyée au plus tard le 31 décembre 2021. » ;
L’article 8 prend la teneur suivante :
« Art. 8.
Règles de cumul
Les aides définies aux articles 3, 4 et 5 sont cumulables avec :
des aides de minimis pour autant que les plafonds prévus au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis demeurent respectés ;
tout autre régime d’aides qui fait l’objet d’une décision de la Commission européenne reposant sur la section 3.1. de la communication n° 2020/C 91 I/01 du 20 mars 2020 de la Commission intitulée « Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 », à condition que la valeur nominale totale de ces aides reste inférieure au plafond fixé dans la section 3.1. de la communication précitée ;
les aides prévues par la loi modifiée du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19. » ;
À l’article 13bis, un nouvel alinéa 2 est inséré :
« Les demandes d’aides soumises après le 30 novembre 2020 sont traitées selon les conditions prévues avant l’entrée en vigueur de la loi du 1er juin 2021 portant modification : 1. de la loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; 2. de la loi modifiée du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19 ; 3. de la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du Covid-19 ; 4. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, à l’exception de l’article 7, paragraphe 6. ».