Art. 4 Loi du 1er juin 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 3 avril 2020 relati…

In forcesince 1 Jun 2021

L’article 57, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, est complété par un alinéa nouveau, libellé comme suit :

« Lorsqu’une participation qualifiée ne dépasse pas un montant de 40 millions d’euros et 5 pour cent des fonds propres d’un établissement CRR, l’alinéa 1er ne s’applique pas. ».