Art. 2 Loi du 1er juin 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 3 avril 2020 relati…

In forcesince 1 Jun 2021

La loi modifiée du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19 est modifiée comme suit :

À l’article 1er, paragraphe 1er, les mots 30 juin 2021 sont remplacés par ceux de 30 décembre 2021 ;

À l’article 3, paragraphe 1er, les mots 30 juin 2021 sont remplacés par ceux de 30 décembre 2021 ;

L’article 4 est modifié comme suit :

Au paragraphe 4, les mots dans le cadre de la présente loi sont insérés à la suite des mots à une même entreprise ;

Le paragraphe 5 est complété par un alinéa nouveau libellé comme suit :

« La garantie prévue par la présente loi peut être cumulée pour différents prêts avec tout autre régime d’aides qui fait l’objet d’une décision de la Commission européenne reposant sur la section 3.2. de la communication n° 2020/C 91 I/01 du 20 mars 2020 de la Commission intitulée « Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 », à condition que le montant global des prêts par bénéficiaire reste inférieur au plafond fixé dans la section 3.2. de la communication précitée. » ;

Après le paragraphe 5 est inséré un paragraphe 6 nouveau libellé comme suit :

« (6)

La garantie de l’État doit être octroyée au plus tard le 31 décembre 2021. ».