Le directeur et le personnel du Fonds sont engagés sous le régime du droit privé régi par les dispositions du Code du travail.
Art. 8 Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisu…
Le cadre du personnel
Changed on 1 Jan 2026
(1) En dehors du Le directeur, le cadre du et le personnel du Fonds comprend les carrières et fonctions suivantes:
Dans la carrière supérieure de l’administration: la carrière de l’attaché de gouvernement:
des conseillers de direction première classe,
des conseillers de direction,
des conseillers de direction adjoints,
des attachés de gouvernement premiers en rang,
des attachés de gouvernement.
Dans la carrière moyenne de l’administration: la carrière du rédacteur:
des inspecteurs principaux premiers en rang,
des inspecteurs principaux,
des inspecteurs,
des chefs de bureau,
des chefs de bureau adjoints,
des rédacteurs principaux,
des rédacteurs.
Dans la carrière inférieure de l’administration: la carrière de l’expéditionnaire administratif:
des premiers commis principaux,
des commis principaux,
des commis,
des commis adjoints,
des expéditionnaires.
L’avancement aux fonctions prévues ci-avant se fait conformément aux dispositions de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat.
La promotion aux fonctions supérieures à celles respectivement de rédacteur principal et de commis adjoint est subordonnée à la réussite d’un examen de promotion, dont les conditions et modalités sont fixées par règlement grand-ducal.
(2) Le cadre prévu au présent article peut être complété par des fonctionnaires stagiaires, des employés de l’Etat, des salariés de l’Etat et des salariés engagés sous contrat de le régime du droit privé.
(3) Sans préjudice des conditions générales d’admission au stage ainsi qu’aux examens de fin de stage et de promotion fixées régi par les lois et règlements, les conditions particulières d’admission au stage, de nomination et d’avancement sont déterminées par règlement grand-ducal.
(4) Sont nommés par le Grand-Duc les fonctionnaires des grades supérieurs au grade 8; le(s) ministre(s) de tutelle nomme(nt) aux autres emplois.dispositions du Code du travail.
- 1 Jan 2026 – todayin force
- 14 Oct 2014 – 1 Jan 2026earlier wording