Art. 6 Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisu…

Le directeur: attributions

In forcesince 1 Jan 2026cited 1×

La direction et la gestion courante du Fonds sont confiées à un directeur. Il exécute les décisions du Conseil et prend les mesures nécessaires ou utiles à l'accomplissement des missions du Fonds telles que définies à l'article 2 de la présente loi.

Le directeur assure la liaison avec le Conseil et le Comité de sélection.

Le directeur est le chef hiérarchique des agents du Fonds et représente le Fonds judiciairement et extrajudiciairement .

  • Cour administrative, 18.12.2025, n° 53344C du rôleDecision

    C’est l’article 6 de la loi du 22 septembre 2014 qui définit les attributions du directeur en ces termes : « La direction et la gestion courante du Fonds sont confiées à un directeur. Il exécute les décisions du Conseil et prend …

    18 Dec 2025 · 53344C