Le Fonds est administré par un conseil d’administration, ci-après le « Conseil ».
Les attributions du Conseil sont les suivantes :
il arrête le budget annuel ;
il arrête les comptes annuels ;
il détermine la politique générale et veille à sa mise en œuvre ;
il adopte l’organigramme, la grille des emplois ainsi que les conditions et modalités de rémunération des agents du Fonds ;
il engage et licencie le directeur et le personnel dirigeant ;
il nomme les membres du Comité de sélection visé à l’article 11 ;
il approuve le règlement d’ordre intérieur du Comité de sélection ;
il statue sur l’acceptation des dons et des legs ;
il prend les décisions concernant les actions judiciaires à intenter et les transactions à conclure ;
il approuve la convention pluriannuelle visée à l’article 16bis et les autres conventions à conclure avec l’État ;
il approuve les partenariats à conclure ;
il approuve les modèles des conventions relatives aux aides financières et aux aides de minimis ;
il arrête les appels à projets à lancer ;
il établit la politique d‘achat et les procédures internes en matière de passation des marchés publics.
La décision du Conseil prévue au point 2° est soumise au Gouvernement en conseil pour approbation.
Les décisions du Conseil prévues aux points 1°, 3° à 5° et 10° sont soumises aux ministres de tutelle pour approbation.