Art. 16bis Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisu…

Convention pluriannuelle

In forcesince 1 Jan 2026

Le développement du Fonds fait l’objet d’une convention pluriannuelle. La convention pluriannuelle est conclue entre l’État et le Fonds pour une durée de quatre ans. Cette convention pluriannuelle est établie sur la base d’un programme d’activités pluriannuel arrêté par le Conseil et reflétant la mission du Fonds, sa politique générale, ses choix stratégiques et ses objectifs et définissant ses indicateurs de performance. Elle précise les montants annuels composant la dotation financière pluriannuelle de l’État pour la durée de validité de la convention.

Le directeur rend compte régulièrement au Conseil de l’exécution des engagements contractés par le Fonds dans le cadre de la convention pluriannuelle.