Art. 17 Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisu…

Ressources

In forcesince 1 Jan 2026

Le Fonds peut disposer des ressources suivantes:

des recettes pour prestations fournies;

d'une contribution financière annuelle provenant du budget des recettes et des dépenses de l'Etat et attribuée sur la base du programme d'activités présenté par le Fonds;

des contributions financières provenant du budget des recettes et des dépenses de l'Etat et réservées à l'exécution de projets déterminés ayant fait l'objet d'une convention préalable entre le Gouvernement et le Fonds;

de dons et legs en espèces et en nature.

Changed on 1 Jan 2026

d’'une contribution financière annuelle provenant du budget des recettes et des dépenses de l’'Etat et attribuée sur la base du programme d’'activités présenté par le Fonds; des contributions financières provenant du budget des recettes et des dépenses de l’'Etat et réservées à l’'exécution de projets déterminés ayant fait l’'objet d’'une convention préalable entre le Gouvernement et le Fonds;

  1. 1 Jan 2026 – todayin force
  2. 14 Oct 2014 – 1 Jan 2026earlier wording