Art. 15 Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisu…

In forcesince 14 Oct 2014

Le Gouvernement en conseil nomme un réviseur d’entreprises agréé sur proposition du Conseil du Fonds. Le réviseur d’entreprises agréé a pour mission de vérifier et de certifier les comptes annuels du Fonds. Le réviseur d’entreprises agréé est nommé pour une période de 5 ans renouvelable. Il peut être chargé par le Conseil du Fonds de procéder à des vérifications spécifiques. Sa rémunération est à la charge du Fonds.