Art. 18 Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisu…

Acceptation de dons

In forcesince 1 Jan 2026

Le Fonds peut recevoir des dons en espèces sans indication de destination.

Il peut recevoir des dons en nature sous forme de copies de films, de matériel audiovisuel, de livres, d'objets de collection ou de documents qui sont de haute valeur culturelle, artistique ou historique.

Le Fonds dispose des dons reçus sans indication de destination dans l'intérêt des objectifs de la présente loi.

Changed on 1 Jan 2026

Il peut recevoir des dons en nature sous forme de copies de films, de matériel audiovisuel, de livres, d’'objets de collection ou de documents qui sont de haute valeur culturelle, artistique ou historique. Le Fonds dispose des dons reçus sans indication de destination dans l’'intérêt des objectifs de la présente loi.

  1. 1 Jan 2026 – todayin force
  2. 14 Oct 2014 – 1 Jan 2026earlier wording