Le Fonds peut conclure des partenariats avec des personnes physiques ou morales, du secteur public ou privé, ou leur passer des commandes, pour faire exécuter sur base contractuelle des oeuvres de création cinématographique ou audiovisuelle.
Art. 19 Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisu…
Partenariats et commandes
In forcesince 14 Oct 2014