Dans l'intérêt de la promotion du secteur de la production audiovisuelle au Grand-Duché de Luxembourg, et sans préjudice des dispositions de l'article 18 de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat, les bénéficiaires de l'aide financière sélective créée par la présente loi, ont l'obligation de remettre sur demande du Fonds, sans frais pour celui-ci, une copie du produit écrit ou cinématographique ou audiovisuel fini ayant bénéficié de l'aide, ainsi que, pour les oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, une copie de tout matériel de promotion disponible et un extrait d'au moins trente secondes de l'oeuvre, libres de droits, le tout sur des supports matériels à définir par le Fonds.
Art. 22 Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisu…
Remise de matériel audiovisuel au Fonds
Loi du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’Etat.Law
- num:lu=loi/2004-06-25 (several documents carry this name)
Changed on 1 Jan 2026
Dans l’'intérêt de la promotion du secteur de la production audiovisuelle au Grand-Duché de Luxembourg, et sans préjudice des dispositions de l’'article 18 de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’'Etat, les bénéficiaires de l’'aide financière sélective créée par la présente loi, ont l’'obligation de remettre sur demande du Fonds, sans frais pour celui-ci, une copie du produit écrit ou cinématographique ou audiovisuel fini ayant bénéficié de l’'aide, ainsi que, pour les oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, une copie de tout matériel de promotion disponible et un extrait d’'au moins trente secondes de l’'oeuvre, libres de droits, le tout sur des supports matériels à définir par le Fonds.
- 1 Jan 2026 – todayin force
- 14 Oct 2014 – 1 Jan 2026earlier wording