Art. 23 Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisu…

Disposition fiscale

In forcesince 1 Jan 2026

Le Fonds est exempt de tous droits, taxes et impôts généralement quelconques au profit de l'Etat et des communes, excepté la taxe sur la valeur ajoutée.

Changed on 1 Jan 2026

Le Fonds est exempt de tous droits, taxes et impôts généralement quelconques au profit de l’'Etat et des communes, excepté la taxe sur la valeur ajoutée.

  1. 1 Jan 2026 – todayin force
  2. 14 Oct 2014 – 1 Jan 2026earlier wording