Le Fonds est exempt de tous droits, taxes et impôts généralement quelconques au profit de l'Etat et des communes, excepté la taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 23 Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisu…
Disposition fiscale
In forcesince 1 Jan 2026
Changed on 1 Jan 2026
Le Fonds est exempt de tous droits, taxes et impôts généralement quelconques au profit de l’'Etat et des communes, excepté la taxe sur la valeur ajoutée.
- 1 Jan 2026 – todayin force
- 14 Oct 2014 – 1 Jan 2026earlier wording