Par dérogation à l'article 157, alinéas 3 et 4, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, un règlement grand-ducal peut prévoir l'imposition forfaitaire à charge du débiteur de revenus versés à des non-résidents en rapport avec leurs activités exercées au Grand-Duché de Luxembourg à l'occasion de la production d'oeuvres audiovisuelles. Le taux d'imposition forfaitaire ne peut pas être inférieur à 10%. La retenue d'impôt forfaitaire peut être perçue le cas échéant par dérogation aux articles 136 et 137 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et aux dispositions d'exécution des articles en question.
Art. 28 Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisu…
Imposition forfaitaire des collaborateurs non-résidents
In forcesince 1 Jan 2026
Changed on 1 Jan 2026
Par dérogation à l’'article 157, alinéas 3 et 4, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’'impôt sur le revenu, un règlement grand-ducal peut prévoir l’'imposition forfaitaire à charge du débiteur de revenus versés à des non-résidents en rapport avec leurs activités exercées au Grand-Duché de Luxembourg à l’'occasion de la production d’'oeuvres audiovisuelles. Le taux d’'imposition forfaitaire ne peut pas être inférieur à 10%. La retenue d’'impôt forfaitaire peut être perçue le cas échéant par dérogation aux articles 136 et 137 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’'impôt sur le revenu et aux dispositions d’'exécution des articles en question.
- 1 Jan 2026 – todayin force
- 14 Oct 2014 – 1 Jan 2026earlier wording