Il peut être instauré auprès du Fonds un registre luxembourgeois des oeuvres audiovisuelles, permettant d'attribuer aux oeuvres y inscrites la nationalité luxembourgeoise. Le fonctionnement de ce registre, les conditions d'inscription et de mise en gage éventuelle des droits et les modalités de dépôt des supports matériels des oeuvres, ainsi que les conditions et modalités d'attribution de la nationalité luxembourgeoise aux oeuvres inscrites sont déterminés par règlement grand-ducal.
Art. 27 Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisu…
Registre audiovisuel
In forcesince 1 Jan 2026
Changed on 1 Jan 2026
Il peut être instauré auprès du Fonds un registre luxembourgeois des oeuvres audiovisuelles, permettant d’'attribuer aux oeuvres y inscrites la nationalité luxembourgeoise. Le fonctionnement de ce registre, les conditions d’'inscription et de mise en gage éventuelle des droits et les modalités de dépôt des supports matériels des oeuvres, ainsi que les conditions et modalités d’'attribution de la nationalité luxembourgeoise aux oeuvres inscrites sont déterminés par règlement grand-ducal.
- 1 Jan 2026 – todayin force
- 14 Oct 2014 – 1 Jan 2026earlier wording