Le Gouvernement soumet annuellement à la Chambre des Députés un rapport global sur les activités du Fonds.
Art. 20 Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisu…
Rapport annuel
In forcesince 14 Oct 2014
Rapport annuel
Le Gouvernement soumet annuellement à la Chambre des Députés un rapport global sur les activités du Fonds.