Le Fonds est autorisé à procéder à l'établissement de statistiques dans le domaine de l'aide financière sélective prévue par la présente loi, et à recueillir les informations appropriées notamment auprès des bénéficiaires de ces aides, sous réserve des dispositions civiles et pénales régissant le secret professionnel, le secret des affaires, la protection des données informatiques nominatives et la protection de la vie privée.
Art. 21 Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisu…
Etablissement de statistiques
In forcesince 1 Jan 2026
Changed on 1 Jan 2026
Le Fonds est autorisé à procéder à l’'établissement de statistiques dans le domaine de l’'aide financière sélective prévue par la présente loi, et à recueillir les informations appropriées notamment auprès des bénéficiaires de ces aides, sous réserve des dispositions civiles et pénales régissant le secret professionnel, le secret des affaires, la protection des données informatiques nominatives et la protection de la vie privée.
- 1 Jan 2026 – todayin force
- 14 Oct 2014 – 1 Jan 2026earlier wording