La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est modifiée comme suit:
A l'article 22, section IV, sous 9° est ajoutée la mention «le directeur du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle».
Les annexes sont modifiées comme suit:
A l'annexe A - classification des fonctions - sous la rubrique I - Administration générale - est ajoutée au grade 17 la mention «directeur du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle»;
A l'annexe D - détermination - sous la rubrique I - Administration générale est ajoutée, à la carrière supérieure de l'administration - grade 12 de la computation de la bonification d'ancienneté, au grade 17 la dénomination «directeur du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle».
A l'article 2, alinéa 1 de la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel, la référence à l'année «2015» est remplacée par celle à l'année «2013».