Art. 30 Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisu…

Disposition abrogatoire

In forcesince 1 Jan 2026

La loi modifiée du 11 avril 1990 portant création d'un Fonds national de soutien à la production audiovisuelle est abrogée.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1990/04/11/n1
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