La loi modifiée du 11 avril 1990 portant création d'un Fonds national de soutien à la production audiovisuelle est abrogée.
Art. 30 Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisu…
Disposition abrogatoire
In forcesince 1 Jan 2026
- eli=eli/etat/leg/loi/1990/04/11/n1
- eli=eli/etat/leg/loi/1990/04/11/n1/jo
- num:lu=loi/1990-04-11
Changed on 1 Jan 2026
La loi modifiée du 11 avril 1990 portant création d’'un Fonds national de soutien à la production audiovisuelle est abrogée.
- 1 Jan 2026 – todayin force
- 14 Oct 2014 – 1 Jan 2026earlier wording