Art. 31 Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisu…

Dispositions transitoires

In forcesince 1 Jan 2026
(1)

Par dérogation à l’article 4, alinéa 2, les mandats des deux membres du conseil d’administration du Fonds nouvellement nommés par le Gouvernement en conseil suite à l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2025 portant modification de la loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d’investissement audiovisuel s’achèvent à la date d’arrivée à terme du mandat des membres du Conseil en poste en vertu de la présente loi.

(2)

Les agents du Fonds engagés comme fonctionnaires ou employés de l’État avant l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2025 portant modification de la loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d’investissement audiovisuel et actuellement en service auprès dudit fonds restent soumis au régime de droit public jusqu’au moment de la cessation de leurs fonctions.