Art. 16 Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisu…

Décharge

In forcesince 1 Jan 2026

Les comptes annuels et les rapports arrêtés par le Conseil sont transmis au Gouvernement. Le Gouvernement en conseil est appelé à décider de la décharge à donner aux organes du Fonds. La décision gouvernementale accordant la décharge, ainsi que les comptes annuels du Fonds sont publiés au Mémorial.

L'organigramme et les décisions relatives aux rémunérations des agents du Fonds sont soumis à l'approbation du Gouvernement en conseil.

Changed on 1 Jan 2026

L’'organigramme et les décisions relatives aux rémunérations des agents du Fonds sont soumis à l’'approbation du Gouvernement en conseil.

  1. 1 Jan 2026 – todayin force
  2. 14 Oct 2014 – 1 Jan 2026earlier wording