Conformément à l’article 9, alinéa 8, de la loi, chaque convention précise au moins :
Le titre du projet ;
Les collaborateurs de l’œuvre ;
Les critères d’attribution particuliers tels que fixés par le comité de sélection ;
Les dispositions en cas de modifications importantes du projet concerné et de force majeure ;
Les modalités de versement de l’aide ;
Le montant de l’aide à rembourser et le taux de remboursement ;
La caducité de l’aide, lorsque la concrétisation de l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle objet de l’aide n’intervient pas effectivement endéans le délai fixé par le Fonds au moment de l’octroi de ladite aide, ainsi que lorsque l’une des conditions liées à l’octroi de l’aide n’est plus remplie ou en cas de fausse déclaration constatée par le Fonds ;
Les modalités de la restitution intégrale de l’aide à la première demande du Fonds lorsque l’aide est déclarée caduque.