Art. 6 Règlement grand-ducal du 29 juillet 2026 portant exécution de la loi modifiée du 22 sept…

Forfaits

In forcesince 4 Aug 2026
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Dans le cadre de la détermination des coûts exposés visés à l’article 13 de la loi, les forfaits suivants peuvent être pris en compte :

Les émoluments de l’entité bénéficiaire peuvent être facturés sous forme d’un forfait. Ils comprennent la rémunération et tous les avantages, fixes ou variables, revenant aux personnes assumant des fonctions de producteur au sein de l’entité bénéficiaire, à savoir le producteur délégué, le coproducteur ou le producteur associé. Ces émoluments ne peuvent pas dépasser 10 % de la participation financière de l’entité bénéficiaire au sens de la loi. L’entité bénéficiaire est tenue de réinvestir une partie raisonnable des émoluments facturés dans des productions futures. Elle tient une comptabilité permettant le suivi de ce réinvestissement, qui est vérifié annuellement par le Fonds.

Les frais généraux de l’entité bénéficiaire peuvent être facturés sous la forme d’un forfait. Ils comprennent les frais se rapportant à la structure administrative permanente de l’entité bénéficiaire. Ils représentent les frais que l’entité bénéficiaire engage sans qu’ils soient directement occasionnés ou imputables à la production de l’œuvre objet de l’aide. Ces frais généraux ne peuvent pas dépasser 7,5 % de la participation financière de l’entité bénéficiaire au sens de la loi. Lorsque les frais généraux facturés excèdent les frais généraux réels figurant dans la comptabilité générale de l’entité, la différence doit être réinvestie dans une production future. L’entité tient une comptabilité permettant le suivi de ce réinvestissement, vérifiée annuellement par le Fonds.