Art. 7 Règlement grand-ducal du 29 juillet 2026 portant exécution de la loi modifiée du 22 sept…

Modalités de versement de l’aide

In forcesince 4 Aug 2026
(1)

L’aide peut être liquidée en un ou plusieurs versements. La dernière tranche ne peut être inférieure à 10 pour cent du montant total de l’aide.

(2)

Les versements sont effectués sur base et en proportion du décaissement effectif des charges de l’entité bénéficiaire figurant dans la comptabilité de l’œuvre concernée.

(3)

L’aide, ou sa dernière tranche, est liquidée sur présentation du décompte final des coûts exposés au sens de l’article 13 de la loi. Ce décompte doit être certifié par un réviseur d’entreprises agréé au Grand-Duché de Luxembourg, conformément à l’article 13ter de la loi. Les frais de certification sont à charge de l’entité bénéficiaire.

(4)

En cas de coproduction comportant un ou plusieurs producteurs étrangers, les dépenses ne figurant pas dans la comptabilité de l’entité bénéficiaire doivent être attestées ou certifiées par un auditeur habilité à exercer sa profession dans le pays concerné.

(5)

Lors du décompte final, le montant définitif de l’aide est recalculé sur la base des coûts réels exposés dans le cadre de la production cinématographique ou audiovisuelle concernée.

(6)

Le décompte final est accompagné des pièces justificatives nécessaires à la vérification des coûts exposés et transmis au Fonds conformément aux modalités prévues par la convention visée à l’article 4.