Art. 3 Règlement grand-ducal du 29 juillet 2026 portant exécution de la loi modifiée du 22 sept…

Pourcentage des obligations de territorialisation des dépenses

In forcesince 4 Aug 2026
(1)

Sauf dispositions contraires, l’intégralité du montant de l’aide doit être dépensée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

(2)

Les aides à la pré-production et à la distribution ne sont pas soumises à des obligations de territorialisation des dépenses.

(3)

Pour les aides à la production minoritaires, le pourcentage des obligations de territorialisation des dépenses est fixé entre 100 et 160 pour cent du montant de l’aide accordée.

(4)

Les aides à la production minoritaires inférieures à 50 000 euros ne sont pas soumises à des obligations de territorialisation des dépenses. Pour les aides à la production entre 50 000 euros et 250 000 euros, le pourcentage des obligations de territorialisation des dépenses est fixé à 65 pour cent du montant de l’aide accordée.

(5)

Pour les aides à la production majoritaires, le pourcentage des obligations de territorialisation des dépenses est fixé entre 70 et 100 pour cent du montant de l’aide accordée. Les aides à la production majoritaires destinées aux courts-métrages ne sont pas soumises à des obligations de territorialisation des dépenses.