Art. 1 Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisu…

Statut

In forcesince 1 Jan 2026cited 1×

Le Fonds national de soutien à la production audiovisuelle, désigné ci-après par le «Fonds», qui a le statut d'un établissement public est doté de la personnalité juridique et jouit de l'autonomie financière et administrative sous la tutelle, le cas échéant conjointe, du ou des membre(s) du Gouvernement ayant dans ses (leurs) attributions les Médias et la culture, ci-après dénommé(s) «ministre(s) de tutelle».

Le siège du Fonds est à Luxembourg.