Le Fonds national de soutien à la production audiovisuelle, désigné ci-après par le «Fonds», qui a le statut d'un établissement public est doté de la personnalité juridique et jouit de l'autonomie financière et administrative sous la tutelle, le cas échéant conjointe, du ou des membre(s) du Gouvernement ayant dans ses (leurs) attributions les Médias et la culture, ci-après dénommé(s) «ministre(s) de tutelle».
Le siège du Fonds est à Luxembourg.