Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisu…: what changed
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Preamble, Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de so…
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Art. 3 Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de so… · Conseil d'administration : attributions
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Art. 4 Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de so… · Conseil d'administration: nominations
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Art. 5 Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de so… · Conseil d'administration: fonctionnement
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Art. 6 Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de so… · Le directeur: attributions
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Art. 8 Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de so… · Le cadre du personnel
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Art. 9 Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de so… · Aide financière sélective
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Art. 10 Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de so… · Conditions d'éligibilité des oeuvres
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Art. 11 Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de so… · Comité de sélection: composition et nomination
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Art. 12 Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de so… · Comité de sélection: attribution et procédure
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Art. 13 Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de so… · Détermination du montant de l'aide financière sélective
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Art. 13bis Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de so… · Publication de l'aide
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Art. 13ter Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de so… · Contrôle des bénéficiaires de l’aide financière sélective
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Art. 13quater Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de so… · Aide de minimis
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Art. 14 Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de so… · Comptes du Fonds
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Art. 16bis Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de so… · Convention pluriannuelle
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Art. 18 Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de so… · Acceptation de dons
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Art. 21 Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de so… · Etablissement de statistiques
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Art. 22 Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de so… · Remise de matériel audiovisuel au Fonds
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Art. 23 Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de so… · Disposition fiscale
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Art. 27 Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de so… · Registre audiovisuel
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Para, Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de so…
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Art. 28 Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de so… · Imposition forfaitaire des collaborateurs non-résidents
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Signature, Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de so…
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Annex, Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de so…
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Art. 29 Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de so… · Dispositions modificatives
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Art. 30 Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de so… · Disposition abrogatoire
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Art. 31 Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de so… · Dispositions transitoires