Art. 8 Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée d…

In forcesince 1 Sep 2022

L’article 17, alinéa 1er, du même code, est modifié comme suit :

Au point 10), les termes et de convalescence sont supprimés.

À la suite du point 10), il est introduit un nouveau point 10bis) libellé comme suit :

« 10bis)

les soins de réhabilitation physique et post-oncologique ».

  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale