Art. 33 Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée d…

In forcesince 1 Sep 2022

L’article 98 du même code est modifié comme suit :

Les paragraphes 6 à 8 actuels deviennent les paragraphes 3 à 5 nouveaux et les paragraphes 3 à 5 actuels deviennent les paragraphes 6 à 8 nouveaux.

Au paragraphe 10, les termes aux paragraphes 4 à 8 sont remplacés par les termes aux paragraphes 3 à 5, 7 et 8.

  • abbr:lu=Code du travail (the document of this name that we hold has no such provision)
  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale