L’article 98 du même code est modifié comme suit :
Les paragraphes 6 à 8 actuels deviennent les paragraphes 3 à 5 nouveaux et les paragraphes 3 à 5 actuels deviennent les paragraphes 6 à 8 nouveaux.
Au paragraphe 10, les termes aux paragraphes 4 à 8 sont remplacés par les termes aux paragraphes 3 à 5, 7 et 8.