Art. 7 Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée d…

In forcesince 1 Sep 2022

À l’article 12, alinéa 3, première phrase, du même code, les termes douze mois sont remplacés par les termes dix-huit mois .

  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale