Art. 68 Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée d…

In forcesince 1 Sep 2022

À l’article 404, alinéa 3, première phrase, du même code, les termes Les fonctionnaires et employés publics sont remplacés par les termes Les fonctionnaires de l’État, les fonctionnaires y assimilés et les employés assimilés aux employés de l’État.

  • abbr:lu=Code du travail (the document of this name that we hold has no such provision)
  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale