À l’article 7, alinéa 1er, point 5), du même code, les termes au revenu minimum garanti pour une personne seule tel que défini par la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti sont remplacés par les termes aux limites fixées à l’article 5 de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale pour une personne seule.
Art. 5 Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée d…
In forcesince 1 Sep 2022
Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1°…5Law
- eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale
- eli=eli/etat/leg/loi/1999/04/29/n11/jo
- num:lu=loi/1999-04-29 (several documents carry this name)